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05/10/2016 - ...
parce qu’il y a toujours un risque de requalification en pouvoir adjudicateur par la jurisprudence si l'entité ne passe pas par la procédure de commande publique. » Prudence donc, car certaines règles...
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07/09/2016 - ...
d’autonomie juridique condamnant de fait le maintien des instances, la jurisprudence a élargi les contours de celle-ci en l’interprétant comme « l’autonomie organisationnelle ou concrète de l’entité transférée...
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07/09/2011 - ...
Quelle est la valeur du contrat de séjour conclu par un résidant avec un établissement médico-social géré par un hôpital ? Aucune, selon une nouvelle jurisprudence. Toutefois, si le résidant n’a...
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30/06/2008 - ...
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur les conditions d'octroi de l'indemnité de sujétions aux psychologues salariés dans les établissements relevant de la convention...
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31/05/2005 - ...
La jurisprudence avait dégagé l'obligation d'une double consultation du comité d'entreprise. La première était rendue nécessaire lorsque le projet de licenciement entraînait ou découlait d'une réorganisation...
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06/07/2011 - ...
rémunération au moins équivalente ». Pour les autres types d'absence, c'est la jurisprudence qui s'applique… dans le même esprit. « Il convient donc de préparer le retour du salarié bien en amont », conseille...
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06/07/2011 - ...
thérapeutique, il ne peut muter le salarié sur un autre poste sans son accord. Une décision récente de jurisprudence a ainsi estimé qu'une mutation imposée par un employeur pour des raisons liées à l'état...
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03/09/2014 - ...
NPS Consulting. Reste que celle-ci n’est pas définie par les textes. Seule la jurisprudence nous éclaire à son sujet. « Elle intervient en particulier lorsqu'un dirigeant ou un administrateur...
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08/06/2011 - ...
législatives et conventionnelles, par une personne qui ne dispose pas du pouvoir de licencier, est considérée par la jurisprudence de la Cour de cassation comme viciée. Ce qui rend le licenciement dépourvu...
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08/12/2010 - ...
de maltraitance et négligence subsistent comme le montre la jurisprudence existante en la matière. Un nouvel arrêt vient de l'illustrer. En l'espèce, une salariée est engagée en qualité d'agent de service...
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