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31/10/2006 - ...
l'établissement de réduire cet écart, en précisant la nature et l'ampleur de cette réduction et l'échéance à laquelle ce résultat doit être atteint. Le Code de l'action sociale et des familles prévoyait...
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31/03/2009 - ...
et la famille dans leur milieu de vie, invite les travailleurs sociaux à prendre davantage part au débat. Quel rôle les travailleurs sociaux peuvent-ils jouer dans la construction de l'Europe sociale? J. H...
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06/02/2013 - ...
limitative dont l’autorité a la charge de l’emploi y est notamment décrite. Mais ces éléments ne sont nullement opposables au gestionnaire : l’article R314-25 du Code de l'action sociale et des familles (CASF...
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01/07/2015 - ...
n° 2002-2, quant à elle, se borne à indiquer que l’action sociale et médico- sociale contribue « au développement social et culturel ». Conséquence ? « L’accès concret à des actions culturelles reste...
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06/06/2012 - ...
assez simple et devrait donner lieu à des compléments rédactionnels qui seraient insérés dans le Code de l’action sociale et des familles. L’environnement de plus en plus concurrentiel dans lequel...
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09/05/2012 - ...
) pour l'embauche des salariés. Le reste provient d’une subvention de 180 000 euros du groupe de protection sociale Humanis, pour mettre sur pied une « recherche action » menée par une psychologue et une sociologue...
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03/05/2017 - ...
que les lieux de vie et d’accueil, doivent informer l’administration en cas d’incident grave. Inscrite dans l’article L331-8-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), cette obligation a été précisée...
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07/11/2012 - ...
aux logements-foyers, pris en tenaille entre les Codes de l’action sociale et des familles (CASF) et de la construction et de l'habitation (CCH). « L'arrêté portant le cahier des charges aurait été retoqué...
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05/12/2012 - ...
l’Assemblée des départements de France (ADF). Pourquoi l’ADF appelle-t-elle à une réforme de la procédure d’agrément ? Jean-Pierre Hardy. Il existe une contradiction dans le Code de l’action sociale...
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13/05/2013 - ...
et, dans l’idéal, vérifier que le contenu des échanges est bien retranscrit, afin de disposer d’éléments tangibles en cas de contentieux. » En savoir plus Code de l’action sociale et des familles, articles R314-106...
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