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31/10/2008 - ...
que de partager les bénéfices ». Cependant, cet article n'interdit pas explicitement la possibilité d'exercer des activités lucratives. La jurisprudence française autorise donc la réalisation de bénéfices...
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31/05/2008 - ...
invite en outre le gouvernement français à promouvoir une approche du mandatement qui, dans le prolongement de la jurisprudence européenne récente, reconnaît le mandatement collectif et dispense chaque...
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Gérer
06/02/2013 - ...
de responsabilité », analyse le professeur de droit. L’étude de la jurisprudence bat pourtant en brèche l’idée d’une sévérité accrue des magistrats à l’encontre des établissements. « Alors que cette articulation...
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31/05/2009 - ...
de grève, un maître mot : prudence! La réglementation de ce droit constitutionnel est complexe. Le législateur s'est, en effet, peu étendu sur le sujet laissant à la jurisprudence le soin d'en encadrer...
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30/09/2005 - ...
, de son comportement antérieur...), sous réserve de ne pas pratiquer de discrimination. Ce pouvoir d'individualisation lui est reconnu par une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Dans la pratique...
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05/11/2013 - ...
est un rideau de fumée. Dans la procédure budgétaire classique, les gestionnaires disposent de meilleures armes, estime l’avocat Laurent Cocquebert. Le régime du CPOM reste incertain. La jurisprudence...
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31/07/2005 - ...
, la jurisprudence semble aussi s'attacher au contenu de la clause de mobilité. Elle a, en effet, considéré que le cadre géographique de la mobilité était réservé aux seuls établissements concernés au jour...
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05/12/2012 - ...
n’étant pas résolu par la jurisprudence de la tarification, ces deux contraintes se neutralisent, analyse l’avocat Laurent Cocquebert. Les gestionnaires ont de plus en plus de mal à recevoir...
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