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31/10/2007 - ...
adaptées à la situation professionnelle du salarié. Les clauses de mobilité, de mise à disposition d'un véhicule de fonction, d'indemnité contractuelle de licenciement sont relativement fréquentes...
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17/03/2021 - ...
, et parfois le flou, des dispositions relatives à la rémunération, aux congés, aux licenciements ou aux fins d’exercice », pointait dès 2013 l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) [1]. Or...
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04/11/2014 - ...
du travail, article L1142-6); en cas de licenciement économique, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour les établissements et services sans représentants du personnel (article L1233-49) ; l'invitation...
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23/03/2020 - ...
Boroy Formation. Diplômé d’une licence de communication politique et publique et de Sciences Po Paris. Parcours. Président de l’Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (Unisda...
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06/04/2011 - ...
considéré comme une faute, souvent qualifiée de grave (ce qui le prive en cas de licenciement des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement). Ce pouvoir est cependant limité par deux conditions...
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07/09/2011 - ...
un poste de reclassement. Il dispose d'un mois à compter de la date du second examen médical. À l'issue de ce délai, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur devra reprendre le versement...
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18/04/2018 - ...
réalisée qu'avec le consentement du salarié. Son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. La VAE est financée, comme toute autre action de formation inscrite dans le plan, sur le budget...
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18/04/2018 - ...
. Par conséquent, le salarié qui refuse de partir en formation peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement sauf si cela repose sur un motif légitime (motif discriminatoire, formation...
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04/04/2018 - ...
qui peuvent aller de la mutation au licenciement pour faute grave. Ces sanctions qui doivent intervenir rapidement pour avoir un caractère exemplaire. Jusqu’à trois ans de prison pour les agresseurs • Selon...
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06/07/2011 - ...
de santé était discriminatoire. Le salarié concerné avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi les tribunaux. Et la rupture a été reconnue comme un licenciement sans cause réelle...
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