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31/03/2009 - ...
»... La Commission européenne s'obstine à ne pas légiférer sur les services sociaux d'intérêt général... J. H. La construction du modèle social européen se heurte aux deux fondements de l'UE. Le premier - le principe...
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08/02/2012 - ...
. Ainsi, les services mandataires à la protection des majeurs sont rentrés de plain-pied dans le giron de la loi du 2 janvier 2002, devenant des établissements sociaux et médico- sociaux à part entière...
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04/11/2014 - ...
et d’extension des établissements et services sociaux et médico- sociaux [1]. Il est piloté par l'autorité en charge du financement (directeurs généraux des agences régionales de santé – ARS –, préfets, présidents...
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31/03/2009 - ...
Les obligations des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico- sociaux sont modifiées par le code de commerce et par le code de l'action sociale et des familles...
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03/12/2014 - ...
qu’ils devaient répondre à un besoin non satisfait par le marché. À partir des années 1980, les politiques d’activation de l’emploi (travaux d’utilité collective, d’intérêt général, emplois jeunes...
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04/02/2015 - ...
. Les gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico- sociaux peuvent dégager des excédents de trésorerie. Pour faire fructifier ces réserves, ils ont notamment la possibilité de les déposer...
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06/12/2013 - ...
sur le besoin lui-même et qu’elle puisse se concevoir indépendamment du contexte de la demande. La plus-value associative est de mettre en œuvre des actions d’intérêt général dans le cadre des orientations...
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30/06/2008 - ...
, généralement de 5 à 7 ans. Les structures peuvent faire appel à des fonds de garantie (garantie mutuelle des organismes sanitaires et sociaux, garantie solidaire des associations - Sogama...), aux conditions...
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30/11/2006 - ...
La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (Fehap) a fêté ses 70 ans en octobre. Bilan avec Yves-Jean Dupuis, son directeur général. Que de chemin...
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04/11/2015 - ...
passe souvent avant », complète Françoise Desimpel. « Quant au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (Cafdes), il n’apprend pas comment...
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