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30/11/2007 - ...
intervient à la demande de l'une des trois parties. Le fonctionnaire est alors remis à la disposition de sa collectivité d'origine. Dans ce cas et, hormis le cas d'une faute professionnelle grave commise...
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04/02/2015 - ...
de la partition. Dix ans plus tard, le bilan est nuancé. Certes, la loi a permis de graver dans le marbre de grands principes : le droit à compensation, la scolarisation en milieu ordinaire, l’obligation d’emploi...
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30/11/2008 - ...
la traduction au niveau du comportement perturbe gravement l'accès aux apprentissages et à la socialisation. Le décret 2005-11 du 6 janvier 2005 a inscrit ces établissements de manière très positive...
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30/06/2006 - ...
protection dans les cas suivants: rupture de leur contrat pour faute grave avant l'échéance du terme, non-renouvellement du contrat lorsque celui-ci était prévu. Si un employeur envisage de licencier...
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31/07/2008 - ...
qui donnera un avis motivé, auquel la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) se pliera. La maladie sera ainsi reconnue d'origine professionnelle. Dès son apparition, il faut impérativement procéder à...
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31/05/2005 - ...
notamment) sont de « pauvres » juridictions faiblement dotées en moyens. En outre, une partie de leurs rapporteurs manquent d'entraînement sur le plan juridique. Plus grave, leur composition laisse à désirer...
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30/06/2005 - ...
. Actuellement, il n'existe pas une loi sociale qui ne modifie les procédures. Malgré cette insécurité légale, il faut souligner la sagesse des tribunaux dans la recherche de ce difficile équilibre. Le respect...
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31/01/2009 - ...
d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende). Il ne pourra procéder au licenciement de la salariée enceinte que si cette dernière commet une faute grave sans rapport avec son état, ou qu'il est dans l'impossibilité...
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07/09/2011 - ...
83), cette MAS de 60 places pour personnes souffrant de handicaps graves, et nécessitant une surveillance médicale et des soins constants, est construite sur un terrain du centre hospitalier Henri...
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31/05/2008 - ...
: une expérience de l'encadrement du public adolescent, et une bonne culture de l'écrit. « Cela nous faisait défaut au CER. Dans le cadre d'un CEF, il faut être capable de prendre du recul sur son action, d'en...
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