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21/08/2013 - ...
de leurs droits fondamentaux, et notamment le respect de la vie privée et la liberté d’expression. Ces droits de valeur constitutionnelle sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits...
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03/04/2013 - ...
, directeur délégué aux affaires sociales de la fédération d'employeurs Fegapei. De leur côté, les partenaires sociaux de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) ont mis au point...
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07/10/2009 - ...
employeurs différents (le CHS, l'Acsea, l'AAJB, l'Éducation nationale et l'association Passado 14 qui « chapeaute » la structure) et quatre conventions collectives. « À chaque fois, il convient de faire...
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31/12/2014 - ...
une démarche collective continue d’amélioration de la qualité », précise la circulaire de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 21 octobre 2011 [2]. De fait, « l’évaluation externe a enclenché...
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31/07/2006 - ...
. De même que dans le secteur public, la mise à disposition est possible. Dans ce cas, les salariés concernés restent régis - selon le cas - par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs...
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31/01/2006 - ...
d'échelon prévue par la convention collective nationale du travail. L'association demandait l'annulation de cette décision. L'article 201 du Code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction alors...
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10/02/2010 - ...
des négociations paritaires sur la convention collective unique de branche, l'USB-domicile, l'union des syndicats des employeurs, a invité les syndicats de salariés à signer une déclaration commune. La Fnas-FO qui a...
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06/05/2015 - ...
les conventions collectives de nos secteurs d’activité permet aussi de fidéliser nos permanents. En effet, le turn-over est parfois important sur des postes d’encadrants, particulièrement usants. En plus de remplir...
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10/11/2010 - ...
collectives. On a réussi depuis le 1er janvier 2010 à sortir 9000 personnes des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour les orienter vers le logement. Le programme du logement adapté a permis...
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31/05/2006 - ...
«passer» au niveau I. Soit, selon elle, 30000 euros bruts (hors charges sociales) par personne, dans la convention collective de 1966. Pour les directeurs en poste, des mesures transitoires sont prévues...
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