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04/12/2019 - ...
sociale (DSS) [4]. Ainsi, l’accord d’entreprise, référendaire, la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou, à défaut, la convention collective nationale (CCN) ou l’accord de branche directement...
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03/01/2013 - ...
), le scénario tant redouté est devenu réalité. Depuis le 2 décembre dernier, la convention collective d’octobre 1951 (CCN 51), partiellement dénoncée par la fédération patronale, s’est vue amputée d’un grand...
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09/02/2011 - ...
mois pour entrer en négociation, puis trois mois pour aboutir. Un calendrier à caler avec celui du groupe de travail sur le socle commun d'une convention collective unique de branche (lire ci-contre). ...
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21/04/2021 - ...
, qui n’apprécient guère d’en être exclus car relevant d’une autre convention collective. Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du syndicat Synerpa, dénonce ainsi une annonce « qui n’est pas réelle puisqu’elle...
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Gérer
04/07/2012 - ...
. Dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’obligation de recueillir l’agrément ministériel (lire l’encadré ci-dessous) ne concerne que les conventions et accords collectifs. Toutefois, au fil...
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04/04/2012 - ...
, c’est d’abord celle de la fonction de syndicat d'employeurs, jusque-là cantonnée à la seule négociation de conventions collectives. La complexité de notre environnement et la multiplication des acteurs...
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Piloter
31/10/2023 - ...
convention collective unique et étendue (CCUE) est en cours de discussion ? Mais là encore, si la négociation aboutit et que l’accord est agréé, la CCUE devra, elle aussi, être financée. Les ressources...
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05/09/2018 - ...
disciplinaire s’il n’a pas fait l’objet d’une ( convention collective nationale – CCN – du 31 octobre 1951) ou deux (CCN du 15 mars 1966) sanctions préalables, sauf en cas de faute grave. Ces clauses créent...
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29/06/2022 - ...
de nos établissements, la présence de deux instances n’a pas trop de sens, assure Romain Aulanier, président du Collectif des D3S (CoD3S) et directeur des ressources humaines, de la qualité et de la relation des usagers...
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03/04/2019 - ...
résident dans un logement-foyer conventionné à l’aide personnalisée au logement (APL). 1 Quels établissements concernés ? Les logements-foyers en question sont ceux définis par l’article L633-1 du Code...
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