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30/06/2005 - ...
, départementaux, interdépartementaux ou nationaux, soit par des services non personnalisés », stipule l'article L.315-1 du Code de l'action sociale et des familles. Mission de service public Le BEA a été créé (1...
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30/11/2005 - ...
l'article R.314-83 du Code de l'action sociale et des familles) 1 par établissement En savoir plus Code de l'action sociale et des familles, articles R.314-20 et R.314-27: plan pluriannuel des investissements...
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31/03/2006 - ...
une restriction notable de sa liberté de manœuvre. D'où la nécessité de mettre en place les outils d'analyse financière adéquats. En savoir plus Décret n˚2003-1010 du 22 octobre 2003. Code de l'action sociale...
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21/08/2013 - ...
dans la gestion des établissements et services sociaux et médico- sociaux (ESSMS). Dans ce cadre, la fonction achats apparaît comme un des leviers stratégiques à actionner. En jeu ? L’adéquation des achats...
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03/09/2014 - ...
aux déficits. Un arsenal juridique solide Instrument de rationalisation à l’image des enveloppes limitatives, la convergence tarifaire est inscrite dans le Code de l’action sociale et des familles : pour motiver...
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31/07/2006 - ...
avec l'organisme gestionnaire, et ce, même en l'absence de contrat écrit. La conclusion du contrat de séjour prévu par le Code de l'action sociale et des familles n'a donc pas pour objet de créer un lien contractuel...
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29/02/2008 - ...
les plus graves, les sanctions sont celles déjà prévues dans le Code de l'action sociale et des familles en cas d'infraction ou de dysfonctionnement, soit une injonction adressée par l'autorité ayant délivré...
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30/09/2005 - ...
du Code de l'action sociale et des familles, qui prévoit l'agrément de tous les accords par le ministère. L'employeur n'étant pas le payeur, le syndicat d'employeurs n'est pas responsabilisé. C'est ainsi...
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30/11/2007 - ...
de la prestation ou du service. L'établissement membre intègrera cette charge dans le calcul de ses tarifs (art. 312-194-5 du Code de l'action sociale et des familles). 2- Comment tarifer les charges relatives...
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31/07/2005 - ...
adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages ». Mutisme...
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