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22/10/2018 - ...
mais qui sont juste au-dessus des seuils requis, ou qui ne les demandent pas… Des mesures pas assez individualisées, une protection judiciaire privative de droits, des contrôles lacunaires, des mandataires...
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08/03/2017 - ...
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) préposés d’établissements sanitaires et médico-sociaux ne prennent en charge que 5 % des mesures confiées à des professionnels. Philippe...
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02/01/2019 - ...
des personnes protégées a été augmentée afin de faire face à la progression continue des activités des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), pour garantir le bon déroulement...
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24/05/2012 - ...
Mise au point sur les relations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) préposés d’établissements publics (en tant que service ou personne) et les comptables du Tréso...
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30/04/2008 - ...
Conformément à la loi du 5 mars 2007, portant réforme des tutelles, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les services délégués aux prestations familiales s'inscriront...
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03/09/2014 - ...
Face au durcissement de la convergence tarifaire, la direction du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Sauvegarde 71 s’est dotée d’un plan de bataille. Une stratégie...
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09/03/2011 - ...
de stigmatiser les structures, il pointe du doigt certaines lacunes. Au rang de ses constats : les directeurs d‘établissements méconnaissent les dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection...
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05/06/2013 - ...
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et ceux délégués aux prestations familiales (DPF). Taux de reconduction pour les MJPM ? +1 % pour la masse salariale et gel des frais de fonctionnement. « Limitée...
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24/08/2016 - ...
partie les aides médico-psychologiques, éducateurs, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, non-professionnels de santé salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux...
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02/09/2015 - ...
). Par exemple, les qualifications « maîtresse de maison » et « mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) » ne le sont pas. Pour mettre en œuvre les politiques nationales (sur le handicap rare...
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