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05/04/2017 - ...
de l’entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour (en présence également du représentant légal, en cas de mesure de protection juridique), dont elle recevra ensuite une copie. « Elle aide à rechercher...
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01/02/2025 - ...
nécessairement pris l’avis du majeur protégé. Même quand la personne est sous une mesure juridique de protection, le juge civil affirme qu’elle est autonome. Comment fait-on avec les personnes qui ne peuvent...
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19/02/2025 - ...
Pour les gestionnaires, les difficultés de financement de l’extension du Ségur perdurent. Protection juridique des majeurs, insertion… les mobilisations se multiplient en ce début 2025...
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31/12/2007 - ...
Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont désormais dotés de la structuration juridique qui leur faisait défaut. Ce qu'avait notamment...
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04/09/2024 - ...
) de MJPM. Il faut désormais obtenir la licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » [1]. Ce nouveau diplôme sera délivré à compter de 2025...
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21/01/2026 - ...
, notamment avec les organismes de protection sociale (CAF, CPAM, Carsat, MSA) et les bailleurs sociaux. « L'ambition est de développer une culture de l'accès au droit en transversalité entre les caisses...
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29/10/2024 - ...
. Au point que nombre de services de protection des majeurs ne comptent pas d’assistantes de mandataires judiciaires. Même lorsque ceux-ci assurent un nombre important de mesures, ces postes dédiés...
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01/12/2025 - ...
et le cadre juridique en constante évolution », prévient Charles Guépratte. Dans le sanitaire, certains font même déjà machine arrière. La raison ? Pas assez maîtrisé, trop cher, une protection des données...
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31/10/2006 - ...
, le fonctionnement de ses deux services de protection des adultes - tutelle aux majeurs protégés (TMP) et tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA). «Entre la réforme des tutelles - déjà annoncée à l'époque...
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29/10/2024 - ...
Avec une collecte de plusieurs centaines de milliers d’euros depuis 2019, le fonds de dotation de l’association de protection de l’enfance Linkiaa a permis de faire vivre de nombreux projets proposés...
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