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22/01/2014 - ...
professionnelle et du Dialogue social, a promis le report de l’application de la nouvelle durée minimale de temps de travail, portée à 24 heures hebdomadaires par la loi de sécurisation de l’emploi [1...
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Piloter
07/07/2010 - ...
transmis aux tribunaux. Que manque-t-il ? J.-P. R. La loi conduit les conseils généraux à augmenter en quantité et en qualité les prestations proposées dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance. Désormais...
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04/01/2012 - ...
L’employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié concerné un contrat de sécurisation professionnelle. Afin de mieux l’accompagner dans ses démarches de reclassement. Depuis...
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Gérer
08/05/2019 - ...
des délibérations du CSE et la décision motivée de la direction sur les propositions faites. Le PV doit être adopté avant d’être affiché ou diffusé selon les modalités précisées par le règlement intérieur du CSE (à...
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03/04/2019 - ...
que la formation est un thème de négociation qu’ils ont longtemps négligé, la loi leur soumet quelques sujets pour nourrir leurs accords collectifs. « Ils peuvent ainsi proposer des abondements complémentaires...
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Piloter
04/01/2017 - ...
des demandes, une clarification s’impose. Le débat sur les contours de la laïcité, principe de « séparation de la société civile et de la société religieuse » posé par la loi du 9 décembre 1905, n’est pas clos...
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Piloter
31/12/2006 - ...
de clivage entre la droite et la gauche», relève le journaliste du Monde. Selon Mina Kaci, qui considère, dans L'Humanité (7 novembre), que «les propositions émises ne semblent pas à la hauteur de l'ampleur...
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30/11/2016 - ...
Le droit de la protection de la santé au travail est en effervescence. Et les services de santé au travail souvent déconnectés des attentes des employeurs. La loi du 8 août 2016 s’est saisie...
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Piloter
16/09/2020 - ...
) ou les maisons de santé ne nous permettrons pas de retomber sur nos pieds », souligne Vincent Michelet. En effet, d’ici à 2022, comme le prévoit la dernière loi Santé, les CTA devront avoir intégré les nouveaux...
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Gérer
06/10/2010 - ...
de licenciement. Cas de rupture Changement notoire depuis la loi du 3 août 2009 : désormais, « en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit ». Autrement dit...
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