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08/10/2012 - ...
et de rémunération. Ne rien faire aurait signifié un retour au Code du travail à compter du 2 décembre 2012. Une fois agréée, la recommandation aura la même valeur juridique qu’un accord conventionnel et s’imposera à...
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31/01/2009 - ...
de la famille « gardienne » de l'enfant a décidé d'exercer une action récursoire contre l'association au motif que cette dernière avait la garde juridique de l'enfant. La Cour de cassation a rejeté cette demande...
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31/01/2009 - ...
: assurer cohérence, homogénéité et qualité de la prise en charge des jeunes placés. Il détaille le cadre juridique (durée du placement, droits et obligations des jeunes...), le projet éducatif (objectifs...
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31/05/2005 - ...
d'accompagnement et de répit. Proposant des prestations variées (accueil de jour, de nuit, garde itinérante...), elles pourront être autonomes ou rattachées juridique-ment à un Ephad, à un service d'aide à domicile...
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04/05/2016 - ...
, a fortiori ceux des PME, cette disposition est objectivement lourde à gérer : à la fois sur le plan juridique, mais aussi en matière de diagnostic des expositions, qui relève des responsables Qualité...
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05/09/2012 - ...
nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51). Une date cruciale, arrêtée par la fédération d'employeurs Fehap pour cause d’impératifs juridiques, en contradiction avec le calendrier initial des négociations...
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27/10/2021 - ...
indispensables où « les intervenants ont l’expérience de l’urgence et des situations de danger et proposent un accompagnement global, juridique, social ou psychologique, afin notamment de déconstruire...
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31/12/2008 - ...
utilisée en vue d'une application efficace du droit au logement. Il s'avère qu'une meilleure connaissance des dispositions juridiques applicables aux problèmes de logement peut contribuer à en faire un droit...
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21/02/2018 - ...
des actions visant à les accompagner. Mais les obstacles juridiques et éthiques persistent et la réponse institutionnelle se heurte toujours à l’impossibilité de former des assistants sexuels comme il en existe...
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05/12/2012 - ...
, le traitement des risques ou le suivi des performances, précise encore l’Institut. Le contrôle interne propose ainsi aux organismes gestionnaires de disposer d’une assurance raisonnable de la conformité juridique...
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