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09/06/2010 - ...
apportée par la référence à un statut juridique et l'utilité de proposer des instruments complémentaires de reconnaissance de l'appartenance à l'ESS. C'est dans cette perspective que la création de labels...
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04/12/2019 - ...
collective », une souplesse est accordée par l’administration. Ainsi, les actes juridiques fondateurs pourront ne pas être à jour au 1er janvier prochain si le contrat collectif souscrit par l’entreprise...
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Piloter
27/10/2021 - ...
indispensables où « les intervenants ont l’expérience de l’urgence et des situations de danger et proposent un accompagnement global, juridique, social ou psychologique, afin notamment de déconstruire...
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Piloter
08/02/2012 - ...
la coordination gériatrique dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le texte était pourtant attendu en l'absence de bases juridiques en vigueur sur le sujet. Parmi...
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Gérer
09/02/2011 - ...
offre une première protection juridique à l’employeur. C'est dans ce document que sont spécifiés les droits et devoirs de chacun, notamment si l'employeur décide de limiter l'accès à certains sites...
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05/11/2013 - ...
juridique et les dispositions financières relatives à l’engagement du professionnel concerné. « Lorsque nous avons embauché un chef de cuisine SPV, le Sdis a parfaitement compris nos contraintes », confirme...
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02/12/2015 - ...
et cadres d’entreprise en reconversion. « La formation, sur dix mois, est notamment axée sur la maîtrise de la culture du secteur et de son environnement institutionnel et juridique, explique son directeur...
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Piloter
29/10/2019 - ...
et de la protéger. En mutant le modèle juridique de l’association vers d’autres formes d’organisation, comme la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) permettant aux usagers d’être propriétaires de la « chose...
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Piloter
29/10/2019 - ...
de parole, conseils juridiques…). Un officier de police vient aussi une fois par semaine recueillir les plaintes des victimes. Des projets de structures comme la nôtre sont en gestation un peu partout...
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Piloter
22/11/2013 - ...
la question de la subvention : sa définition juridique était destinée à sécuriser les collectivités territoriales. Trop précise, elle pourrait au contraire aboutir à rigidifier les pratiques, en cloisonnant...
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