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30/04/2008 - ...
instauré par l'article 45 de la loi du 5 mars 2007 (droit au logement opposable et autres mesures de cohésion sociale) et qui vise à développer l'investissement en la matière (1). Il s'agit des ventes...
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23/09/2010 - ...
domicile dans un courrier adressé, le 21 septembre, au ministre du Travail et de la Solidarité, à la secrétaire d'État aux Aînés et à son homologue chargée du Handicap. « Certains conseils généraux...
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07/07/2010 - ...
, personnes handicapées) et délivré depuis 2005 (1) pour une durée de cinq ans en application de la loi Borloo. Elle pointait du doigt les contrôles « insuffisants pour garantir la qualité des prestations...
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31/03/2008 - ...
) dans son rapport (1) remis à la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot-Narquin. Une réforme dont la mise en œuvre est inscrite au calendrier de... 2009. Le chantier est donc urgent, le projet de loi étant attendu à...
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31/10/2017 - ...
, le cas échéant son représentant légal, et les professionnels. 4 Produire un document accessible La loi n° 2002-2 ne précise pas de quelle manière le projet personnalisé doit être formalisé. La production...
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30/11/2007 - ...
avec les évolutions du secteur handicap - la future loi de 2005 - et du monde de la protection sociale. On connait mal le CCAH. Qui se cache derrière lui? K.R. Le CCAH rassemble, d'une part, une quinzaine...
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30/06/2007 - ...
aux travailleurs en situation de handicap », revendique le directeur. De plus, l'activité de la brasserie s'inscrit dans l'esprit de cette loi, elle rend l'ouvrier brasseur acteur de la fabrication...
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06/12/2017 - ...
obligatoire ou facultatif du CPOM et, dans ce dernier cas, des modalités d’évolution prévues au contrat. En effet s’agissant des CPOM conclus à titre obligatoire (secteurs Personnes âgées et Handicap...
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06/06/2012 - ...
d’étape professionnel a été crée par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Finalement inscrit dans la loi relative à la formation...
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01/06/2020 - ...
et les moyens du mis en cause. C’est en substance ce que rappelle la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus. Il est donc essentiel de documenter les mesures déployées...
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