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08/02/2017 - ...
, elle intervient pour contrôler la gestion et la bonne utilisation des fonds publics par les directeurs d’établissements et services (ordonnateurs). Un dernier rayon d’action récemment élargi par la loi Santé du 26...
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01/01/2021 - ...
la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée », comme l'indique l'exposé des motifs de la loi de ratification desdites ordonnances ? Tout dépend sans doute du côté...
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06/02/2013 - ...
de loi. Affaire à suivre. Point de vue Bernard Olivier, directeur du lieu de vie La Maison d’Edma, à Massy (Essonne) « La Maison d’Edma est un foyer de vie entièrement ouvert pour des adultes handicapés...
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31/07/2005 - ...
récentes de la législation. Dix ans pour la conformité La loi sur l'égalité des chances de 2005 (2), en effet, vise à améliorer l'accessibilité des établissements recevant du public par les handicapés...
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04/05/2011 - ...
Le CDD à objet défini permet d’embaucher un expert pour une mission de 18 à 36 mois maximum. Étape préalable : conclure un accord d’entreprise. Un nouveau contrat de travail a vu le jour avec la loi...
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02/09/2015 - ...
de personnes handicapées mentales (Adapei) Var-Méditerranée relève un défi de taille : celui de proposer une alternative aux personnes exclues de tout dispositif d’accompagnement en raison de handicaps complexes...
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30/10/2019 - ...
en charge des soins », selon l’assurance maladie, elle a été définie pour la première fois voici dix ans par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de juillet 2009. Cinq actes ont été...
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08/12/2010 - ...
), la loi de 2005 sur le handicap, les lois sur la protection de l'enfance et sur la protection des majeurs de mars 2007, les différentes mesures sur la prévention de la délinquance, la loi Hôpital, patients...
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06/12/2013 - ...
[s], débattent avec Jean-François Bauduret, une des figures tutélaires de la loi du 2 janvier 2002, des mutations qui ont marqué la décennie. Et des défis qui restent à relever. Cette dernière décennie a été...
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31/12/2008 - ...
plus particulièrement citer à ce titre les transports, l'éducation et l'action économique. Enfin, en raison de la « clause générale de compétence » que la loi leur reconnaît, les collectivités peuvent...
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