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03/04/2019 - ...
Portée par la loi du 5 septembre dernier, la nouvelle réforme de la formation professionnelle diminue les moyens financiers à disposition des employeurs et accroît leurs responsabilités...
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Gérer
28/10/2010 - ...
des jeunes au titre de l'aide sociale à l'enfance. Ce que déplore la fédération d'employeurs Fehap, qui entend y remédier via le projet de loi de finances. Modèle de convention Attention, ces dispositions...
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Gérer
05/02/2014 - ...
des statuts. Seule contrepartie ? Il ne peut pas recevoir de fonds publics ni collecter de dons ouvrant réduction d’impôt sur la fortune. « Aucun montant minimal n’est prévu, mais le projet de loi...
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05/11/2013 - ...
favorable Cette démarche de contractualisation est d’autant plus notable que le contexte ne s’y prêtait guère. Présenté en avril dernier, le troisième volet du projet de loi de décentralisation prévoit...
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01/01/2022 - ...
l’a rappelé la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Les responsables des établissements et services sont tenus d’informer leurs résidents et de favoriser leur liberté d’expression et de conscience...
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06/12/2017 - ...
et aux demandeurs d’asile. « Les RHVS pourront désormais être entièrement à vocation sociale », souligne Éric Thébault. En contrepartie, note le rapport du projet de loi du Sénat, les exploitants peuvent « bénéficier...
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Gérer
01/07/2015 - ...
. Objectifs du service ? Développer la vie sociale et l’insertion des personnes en situation de handicap et lutter contre la solitude et l’exclusion. Un projet solidement ancré dans les lois du 2 janvier 2002...
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08/05/2019 - ...
, la députée (LREM) Brigitte Bourguignon avait ainsi déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoires les contrats jeune majeur jusqu’à 21 ans, avec une possibilité d’extension jusqu’à 25 ans. Un texte...
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Piloter
31/01/2006 - ...
, de la généralisation de la dotation globale d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement (2). En revanche, c'est un veto que les associations ont opposé au projet de décret relatif à la loi de financement...
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Piloter
21/10/2015 - ...
Discuté à l’Assemblée nationale depuis le 13 octobre, le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 est placé sous le signe de l’austérité. Des missions clés du secteur voient leurs crédits stagner...
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