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31/07/2005 - ...
sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat à l'automne. Porte ouverte aux entreprises Du sur-mesure pour les entreprises, peu présentes sur le secteur et pour lesquelles la procédure d'autorisation représente...
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02/03/2016 - ...
. En matière de création, à l'instar de celles autorisées de droit commun, il faut passer par la procédure d'appel à projet (AAP). Avec toutefois un cahier des charges allégé défini par les autorités...
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06/05/2015 - ...
avec la procédure d’autorisation par appels à projets, c’est un élément de différenciation à ne pas négliger », soutient Christian Berthuy. « La transformation d’une association en fondation doit vraiment servir...
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03/06/2015 - ...
recevant du public (ERP) aurait dû être accessibles au 1er janvier 2015 [1]. Face au retard constaté, une procédure d’agendas d’accessibilité programmée, dits Ad’ap, a été instaurée. Objectif ? Formaliser...
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31/07/2008 - ...
en établissement. Les modalités administratives devraient être simplifiées et la procédure d'autorisation en comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale revue pour mettre en place une démarche...
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05/02/2014 - ...
établissements au service des personnes en situation de handicap [6], par un institut médico-éducatif (IME) [7] et par un institut pour enfants et adolescents polyhandicapés. L'éélaboration d’une telle procédure...
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05/06/2013 - ...
de l’organisation et d’évaluer, si nécessaire, l’opportunité d’engager un recours. Après la procédure contradictoire [1], vient la réception de l’arrêté de tarification. Il s’agit alors d’apprécier si le montant...
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26/08/2010 - ...
Depuis le 1er août, un bouleversement radical de la procédure d'autorisation de création, de transformation ou d'extension des établissements et services, est sur orbite. L'initiative de la réponse...
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04/02/2015 - ...
, articles L312-1 à L312-3, L313-1 à L313-9, R313-1 à R313-10-2 et D313-11 à D313-14 Circulaire n°DGCS/5B/20 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements...
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02/03/2016 - ...
de révision de son compte-rendu. Celle-ci aura alors 15 jours pour lui répondre. 5 La fin du contrat Les procédures de fin de contrat et de licenciement sont considérablement étoffées. « Pour les collectivités...
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