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06/03/2013 - ...
est ainsi circonscrit à des situations bien déterminées et répond à des formes précises. En cas de manquement, l’employeur s’expose à des sanctions civiles voire pénales. 1 Qu’entend-on par requalification...
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Piloter
22/04/2015 - ...
des anciennes mesures d’investigation et d’orientation éducative (IOE) et enquêtes sociale (ES), la MJIE est mise en œuvre dans le cadre des procédures civiles ou pénales. Son objectif ? Recueillir, à l’intention...
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05/07/2017 - ...
ces retours, le gouvernement a détaillé une « procédure spécifique, cependant il apparaît que c'est davantage au niveau du rôle des institutions judiciaires et de la coordination des acteurs, explique Audrey...
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Gérer
04/04/2018 - ...
sur l'intranet. Former les managers à la prévention du harcèlement peut aussi contribuer à identifier les comportements inappropriés. 2 Définir une procédure de traitement claire Traiter le sujet au cas par cas...
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Gérer
05/11/2013 - ...
pas de condamnation de cette nature. Pour autant, il vaut mieux prendre en compte l’ensemble du risque pénal et s’inscrire dans une démarche de prévention. 3 Les procédures de prévention L'évaluation des risques...
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Piloter
31/08/2018 - ...
. Celui qui a été pendant plus de 20 ans président du tribunal pour enfants de Bobigny, passe au crible les enjeux de la protection de l'enfance et de la justice pénale des mineurs. Parmi les défis à...
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Gérer
03/06/2015 - ...
Cette bible des procédures à suivre en cas de crise sanitaire ou climatique s’impose à tous les établissements médico-sociaux depuis 2005. Dans son contenu comme dans sa mise à jour, le plan bleu...
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Gérer
30/10/2019 - ...
des sanctions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) préalablement à sa mise en œuvre, voire d'encourir des poursuites pénales. 1 Un nouveau cadre Le règlement général...
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Gérer
04/09/2019 - ...
totale de travail (ITT). Au sens pénal, cette unité de mesure désigne la gêne éprouvée à réaliser toute activité quotidienne, pas uniquement professionnelle. La durée de l’ITT ne doit pas être confondue...
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Piloter
31/01/2009 - ...
en assurant une réponse pénale adaptée et une sanction graduée, et revoir la procédure et le régime qui leur sont applicables. Telle était la commande gouvernementale. Bien au-delà, donc, d'une simple...
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