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10/02/2010 - ...
. Pourquoi ? Parce qu'une loi doit aussi prévoir des dérogations, faute de quoi elle ne peut être applicable. Le projet de décret avait, d'ailleurs, reçu, fin 2005, un avis favorable du CNCPH, avec quelques...
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04/01/2012 - ...
» évaluative. Des pistes intéressantes pour la secrétaire d'État, qui a rappelé que l'expérimentation d'une majoration du forfait soins en fonction d'indicateurs de qualité (prévue par le projet de loi...
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30/06/2008 - ...
législatives seront intégrées dans le projet de loi portant généralisation du revenu de solidarité active et réforme des politiques d'insertion, a souligné François Fillon, pour un examen du texte à l'automne...
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05/11/2013 - ...
avec lui un projet personnalisé d'évolution professionnelle (PPEP). Le centre dispose de six mois à compter du placement en recherche d'affectation pour le mettre en place. Il assure l'accompagnement individualisé via...
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31/10/2017 - ...
Expérimenté depuis longtemps par certains gestionnaires précurseurs, l’emploi accompagné est désormais doté d’un cadre juridique. Pilotes privilégiés du dispositif désignés par la loi, les structures...
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30/11/2008 - ...
Création des agences régionales de santé, refonte de l'ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs, projet de loi sur le logement, problème « lancinant » des services sociaux d'intérêt...
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04/03/2015 - ...
nationales et d’en suivre la mise en œuvre, plaident l’Igas et l’IGSJ… Peut-être intégré au futur Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, prévu par le projet de loi Autonomie ? Outre les ajustements...
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07/11/2012 - ...
n’est pas indispensable pour recevoir des biens patrimoniaux (legs et donations) : l’article 6 de la loi de 1901 y autorise également les associations d’assistance et de bienfaisance. • Les fondations Le recours...
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31/12/2014 - ...
entière alors que, fin 2014, s’engageaient les discussions sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR), deuxième volet de l’acte III de la décentralisation...
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30/11/2005 - ...
inadaptées. Seuils et plafonds C'est cette logique restrictive du projet qui pose problème aux associations, alors que la loi proposait une compensation intégrale. Il fixe un seuil de 45 minutes d'aide...
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