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06/03/2013 - ...
européenne. Ainsi les droits sociaux en général relèvent de la compétence nationale… à condition que cela n’interfère pas avec le marché et la concurrence. Concernant les dispositifs de Sécurité sociale...
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31/10/2006 - ...
exercées en mode «mandataire». Valable un an Dans l'attente de l'assouplissement de cette clause d'exclusivité, via le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, un agrément transitoire...
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03/09/2014 - ...
qu’a réservé la Cour de cassation [1] au trésorier d’une organisation gestionnaire de plusieurs structures médico- sociales, dont les statuts ne confiaient pas un tel pouvoir à cet administrateur...
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31/01/2006 - ...
de la Sécurité sociale 2006. Car - surprenant - y sont apparus des indicateurs nationaux de coût de référence. Motif: selon la Direction générale de l'action sociale (DGAS), donner une base réglementaire à...
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31/07/2008 - ...
intérieur (1) est enfin connue. De quoi permettre l'entrée en vigueur d'une réforme maintes fois reportée. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006, cette réintégration devait...
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25/11/2010 - ...
Adopté respectivement les 2 et 16 novembre en première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 devait être...
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02/07/2014 - ...
Horaires, environnement, sécurité, projets de réorganisation… Négocié avec les partenaires sociaux, le droit d’expression permet aux personnels de livrer leur opinion sur leurs conditions de travail...
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05/01/2011 - ...
en matière de Sécurité sociale et d'assurance chômage, et l'exactitude des cotisations versées. 58 % des contrôles aboutissent à un redressement. La vigilance est donc de mise. Avis préalable obligatoire...
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28/09/2018 - ...
de la Sécurité sociale, « technocratiquement » audible, ne garantira donc pas la transversalité des réponses aux aspirations des personnes.Une part importante du financement incombe bien sûr au système de soins...
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05/05/2010 - ...
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Nombreux sont les salariés du secteur social et médico- social qui conduisent un véhicule dans le cadre de leur travail, de façon occasionnelle ou régulière. Soit pour effectuer un parcours entre...
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