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30/09/2006 - ...
nationale des associations de protection de l'enfance - Cnape (1) - et l'Union nationale des associations familiales (Unaf) ont soumis leurs propositions d'amendements au projet de loi sur la protection...
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06/07/2011 - ...
pour rendre compte devant les instances statutaires d'un projet de démarche qualité, dont l'engagement résulte de la simple application de la loi du 2 janvier 2002. Ce dont tout directeur général...
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Piloter
30/11/2008 - ...
des personnes à la Direction générale de l'action sociale. Dans quelle mesure la réforme modifie-t-elle le statut de la personne vulnérable? Daniel Anghelou La loi protège les citoyens qui ne sont pas en mesure...
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Piloter
31/03/2006 - ...
d'accélérer la procédure d'adoption définitive du texte alors que l'opposition et l'UDF comptaient encore déposer des centaines d'amendements pour faire traîner l'examen du projet de loi». Tant pis...
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01/04/2015 - ...
: l’entretien professionnel. Instauré par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, il doit être mené tous les deux ans avec chaque salarié. Pour ceux...
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04/04/2018 - ...
, s’applique aux autorisations (nouvelles ou modificatives) délivrées depuis le 1er juin 2017. Toutefois, si l’avis d’appel à projets a été publié avant cette date, ou si la demande d’autorisation exonérée...
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23/01/2019 - ...
Plusieurs dizaines de textes réglementaires parus fin décembre mettent en musique les dispositifs entérinés par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Décryptage de Sébastien...
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30/11/2006 - ...
parentale [...]. Nous sommes tout autant préoccupés par le projet de loi de prévention de la délinquance. [Qui] risque de saper la confiance qu'avaient jusqu'à présent les familles dans les services sociaux...
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30/03/2016 - ...
La loi du 6 août 2015, dite Macron, a apporté plusieurs précisions en matière de licenciement pour motif économique, complétées par un décret qui détermine le périmètre minimal d’application...
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08/06/2011 - ...
« Non à la révision. Retrait du projet patronal ». La déclaration syndicale commune (CFTC, CGT et FO), lors de la dernière commission paritaire, le 23 mai, laisse peu de place au doute : la fin...
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