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12/11/2009 - ...
.-D. La future transposition de la directive « services » constitue l'occasion pour la loi de qualifier les services d'intérêt économique général (Sieg). Le nouveau statut privé d'intérêt collectif...
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31/01/2007 - ...
structures distinctes (contre cinq en 1997). Cet établissement médico-social public venant en aide aux personnes aveugles et handicapées est en pleine croissance et enchaîne créations ou reprises de services...
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21/05/2014 - ...
dans la loi il y a douze ans ? Outre les appréhensions initiales (crainte du contrôle, de confusion avec la certification sanitaire…), de nombreux obstacles ont émaillé son appropriation : édifices législatif...
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31/10/2007 - ...
de la guerre qui oppose Etat et conseils généraux depuis l'an I de la décentralisation. Décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI), mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), loi...
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30/09/2007 - ...
et sont indémontables et résistants pour éviter les accidents. 3. De véritables dispositifs médicaux Pour les personnes âgées ou handicapées, les enseignes spécialisées proposent de nombreux modèles (quasiment tous...
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31/07/2007 - ...
sur l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public, impose des portes mesurant au minimum 0,90 centimètres de largeur. Les poignées doivent être placées entre 0,90 centimètres...
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07/09/2011 - ...
essentiels, point par point.
Les échéances se rapprochent à grand pas… Depuis la loi du 2 janvier 2002, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent faire procéder à deux...
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02/04/2014 - ...
du foyer d'accueil médicalisé Les Tournesols, géré par l’Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales (Adapei) du Rhône, elle avoue comme beaucoup passer la majeure partie...
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30/04/2009 - ...
que ce dernier joue bien son rôle de péréquation. Projet de loi à l'automne Sans présumer des suites réservées à ce rapport, un projet de loi devrait être déposé au Sénat à l'automne. En attendant...
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30/09/2005 - ...
Dunkerque (Nord). Une association gérant des établissements pour enfants, adolescents et adultes handicapés mentaux a obtenu, en 2004, une certification ISO. Un outil d'amélioration continue. Examen...
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