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05/11/2013 - ...
délit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. À condition toutefois de démontrer que l’auteur des faits...
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05/05/2010 - ...
participative ? Les démarches participatives, initiées par la loi 2002-2, font-elles, aujourd'hui, partie intégrante des pratiques des établissements et services médico-sociaux ?Tout porte à le croire, selon...
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Piloter
07/11/2012 - ...
Raymonde Poncet. « La loi n’interdit pas l’excédent, mais comme il s’agit de deniers publics, il est admis que les sommes en question n’ont pas à se retrouver dans le haut du bilan d’une association...
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24/09/2013 - ...
les responsables qui, sans prendre la décision à titre personnel ni participer à une décision collective, sont néanmoins en mesure d’influencer cette dernière en rendant un avis ou une proposition...
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31/10/2006 - ...
de l'employeur. Objectif: éviter l'altération de la santé des salariés. La loi de modernisation sociale a réformé (1) le dispositif. 1. Le service de santé au travail Les règles de création des services médicaux...
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31/10/2006 - ...
C'est la rentrée! Pensez à faciliter la vie de vos salariés et agents en leur proposant des chèques emploi-service universels. Mesure clé de la loi de développement des services à la personne du 26...
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31/10/2006 - ...
Jouanaud, directrice de la qualité. S'il ne s'agit pas d'une évaluation externe au sens de la loi n˚2002-2, qui devra être réalisée par un organisme habilité, cet exercice grandeur nature est une excellente...
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30/06/2006 - ...
de la ville, Les Feuillantines. Originalité: depuis 2003, la pouponnière propose un «accueil séquentiel», c'est-à-dire à la journée ou quelques jours par semaine, nuits comprises. Demande du conseil général...
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31/12/2006 - ...
l'Uniopss. Preuve en est, le projet de loi de finances pour 2007 met l'accent sur les crédits dédiés à l'urgence (+17,8%), ceux destinés aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale se contentent d'une...
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06/05/2015 - ...
d’autonomie a été profondément transformé au début des années 2000 : allocation personnalisée d’autonomie (APA), loi du 2 janvier 2002, […], extension d’une convention collective unique… […] La cohérence...
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