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31/03/2009 - ...
. Une obligation héritée des lois de 1975 et de 1987. Renforcée par la loi du 11 février 2005 qui aggrave les pénalités pour les récalcitrants. Un contrôle étroit Tous les ans, les directeurs doivent « montrer patte...
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31/10/2006 - ...
Prépondérance des indicateurs dans la politique de tarifs, renforcement des contrôles, modification des financements: la réforme budgétaire et comptable se déploie. Deux décrets poursuivent...
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02/05/2018 - ...
60 % de son temps aux usagers et aux familles, pas à la gestion de l’énergie. En outre, si les plus grosses organisations disposent d’un pilotage financier, d'un contrôle de gestion et de capacités...
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30/09/2006 - ...
actuelle (3), le plus grave, c'est la façon dont on va faire du maire le contrôleur de la vie des familles. On va instaurer un contrôle social local territorialisé. Il est dangereux de mettre entre les mains...
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08/10/2012 - ...
et la mutualisation entre établissements, demandés par les autorités de contrôle, vont entraver l'innovation des équipes, car chaque structure va devoir entrer dans le moule donné par le siège. » Travail d’équipe...
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31/03/2009 - ...
qui s'adresser en cas de problème ; • les contrôles effectués par les différents services de l'État ; • les contrôles à l'occasion du renouvellement de l'agrément qualité (obligation pour les OASP de faire...
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05/09/2012 - ...
, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) contrôle le respect de la procédure et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Ordre des licenciements Dans les entreprises à établissements multiples...
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30/06/2006 - ...
une personne morale propriétaire des locaux dont le contrôle est assuré par l'association gestionnaire. Même si la mesure est bien encadrée ( contrôle du propriétaire et fixation du loyer par le service...
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30/11/2008 - ...
un contrôle sur les coûts que les parties font peser sur elle via l'accord collectif. Le principe de l'agrément - aujourd'hui codifié par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF...
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31/10/2008 - ...
publics et les autorités de contrôle et de tarification. Sans oublier les financeurs. Leur présenter son successeur permet de maintenir la visibilité de la structure auprès d'eux et de l'ensemble...
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