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Gérer
03/04/2013 - ...
des clauses abusives (CCA). Si elles n’ont pas force de loi, les magistrats s’en inspirent largement. Concernant les contrats de séjour, deux recommandations à l’intention des gestionnaires d’établissements...
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Piloter
03/04/2013 - ...
donc une vision élargie, ouverte à l’action des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des centres sociaux ou encore des conseils généraux. Aussi, la loi du 5 mars 2007 assigne...
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Gérer
05/09/2012 - ...
des apprentis supérieur à ce que stipule la loi et il prévoit une indemnité de 71 euros brut par jeune encadré pour les maîtres d’apprentissage. De plus, ces derniers doivent suivre une formation obligatoire...
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Piloter
06/03/2013 - ...
besoin de la justice, parfois démunie face aux exigences de la loi. À l’origine de ce service, porté par une association qui compte près de 500 salariés sur des champs divers (exclusion, dépendance...
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31/01/2008 - ...
des établissements commerciaux. Le secteur déplore un budget encore insuffisant et le -reversement des -excédents de la Caisse -nationale pour l'autonomie (CNSA) dans l'enveloppe de la loi de financement...
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06/02/2013 - ...
de méthode, le secteur se prépare, en 2013, à un nouveau round de concertation. Un coup d’épée dans l’eau. Son amendement à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013, visant à modifier...
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31/10/2005 - ...
, que les entreprises y aient accès plus facilement. La loi n˚ 2002-2 était censée protéger le secteur des intrusions strictement commerciales : le « deal » initial ne prévoyait pas qu'un opérateur non autorisé puisse...
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03/01/2013 - ...
le questionnement éthique dans le secteur : les droits de l’homme, la justice sociale et l’intégrité. » Le droit des usagers, conforté par les lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005, tient une place de choix...
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30/11/2007 - ...
avec les évolutions du secteur handicap - la future loi de 2005 - et du monde de la protection sociale. On connait mal le CCAH. Qui se cache derrière lui? K.R. Le CCAH rassemble, d'une part, une quinzaine...
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04/06/2014 - ...
en concurrence » est organisée depuis 2010 par les pouvoirs publics, via la procédure d’appels à projets introduite par la loi du 21 juillet 2009, dite Hôpital, patients, santé et territoires (HPST). Le secteur...
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