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24/02/2011 - ...
de réalisation, dans le cadre des procédures civiles et pénales pour mineurs, sont, en outre, largement détaillées dans une autre circulaire. Afin de faciliter cette transition sur l'année, le financement se fera...
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08/02/2017 - ...
, étape par étape, sur un contrôle qui s’appuie sur une procédure contradictoire.
Juridictions financières placées sous l’autorité de la Cour des comptes, les 17 chambres régionales des comptes (CRC...
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06/09/2017 - ...
sa convention individuelle de forfait, l’employeur ne peut lui imposer ou sanctionner son refus. Ce dernier a alors deux solutions : soit abandonner l’idée pour le salarié concerné ; soit engager une procédure...
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06/12/2013 - ...
la procédure ou encore si des faits de harcèlement moral ou sexuel sont avérés [4]. Aucun formalisme n’est prévu lorsque le droit d’alerte est actionné par un salarié ou un DP. Les procédures étant rapides...
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01/10/2018 - ...
puisqu’ils impliquent à la fois d’anticiper le risque contentieux concernant les procédures d’achat et le risque pénal attaché à leur méconnaissance pour la passation de marchés publics. La notion de pouvoir...
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06/06/2018 - ...
d’entrave à la liberté du travail). En outre, l’employeur ne peut pas pallier l’absence des salariés grévistes par le recours à des professionnels en CDD ou des intérimaires sous peine de sanctions pénales...
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03/02/2016 - ...
le processus si l’on constate une irrégularité », conseille l’avocate. Qui recommande également d’organiser une procédure spécifique, par exemple au sein du service comptabilité, pour garantir que l’attestation...
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04/05/2011 - ...
Si le téléchargement illégal de fichiers est le fait d’usagers ou de salariés depuis la connexion Internet de l’établissement, le gestionnaire est responsable. Procédures pour éviter l’infraction...
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08/02/2012 - ...
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être régulièrement contrôlés et inspectés par les autorités de tutelle. Qui en décide ? Qui mène ces procédures...
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31/12/2007 - ...
les établissements publics concernés à l'accueil d'urgence, autrement dit à la mise en œuvre des seules mesures pénales, ce qui est déjà une tendance forte », explique Maria Inès, qui aurait apprécié la fixation...
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