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4 résultats pour votre recherche "Conventionnement des Cada"

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Direction[s] Clés
Veille juridique

Demandeurs d’asile - Parution d'une nouvelle convention type entre l’Etat et les Cada

07/01/2016 - ... par la récente réforme de l’asile. Depuis le 1er janvier 2016, les conventions passées entre l’Etat et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) doivent respecter un nouveau formalisme, fixé...
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Veille juridique

Demandeurs d’asile - La convention passée entre l’Etat et les Cada évolue

11/02/2013 - ... A compter du 3 février 2013, les conventions conclues entre l’Etat et les gestionnaires de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) devront respecter de nouvelles règles. Un décret du 31...
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Veille juridique

Réforme de l’asile - La loi entérine l’hébergement "directif" et l’évolution du régime des Cada

31/07/2015 - ... « directif » et un assouplissement des règles applicables aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada). Une instruction du 13 juillet précise quant à elle les mesures transitoires à mettre en œuvre...
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Veille juridique

Réforme de l’asile - Précisions sur les conditions d’accueil et d'hébergement des demandeurs d’asile

23/09/2015 - ... indique également que « le centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) conserve les dossiers des personnes accueillies deux années civiles après leur sortie ». Domiciliation La loi du 29 juillet prévoit...