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Direction[s] Clés
Veille juridique
26/02/2015 - ...
Le gouvernement détaille, dans une instruction adressée aux préfets, son plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du droit au logement opposable (Dalo). Afin de « remédier à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
25/11/2015 - ...
Les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo) doivent être informées, dans l’offre de logement qui leur est faite, des conséquences du refus de cette offre (à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/09/2013 - ...
Le Conseil d’Etat admet qu’un demandeur d’asile puisse se prévaloir du droit à l’hébergement opposable (Daho), alors même qu’aucune demande d’hébergement en centre d’accueil pour demandeur d’asile...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/03/2014 - ...
Extension de la participation des usagers au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement, renforcement des droits des résidents de logements-foyers, évolution de la procédure du droit à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
06/05/2014 - ...
supplémentaires pour les publics bénéficiaires du droit au logement opposable (Dalo) », et la création de 1 000 places en pensions de famille. Pilotage L’administration insiste également sur l’importance...
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Veille juridique
31/07/2015 - ...
au logement opposable, s’il a refusé ou abandonné l’hébergement proposé. Consécration du rôle des centres provisoires d’hébergement L’article 31 de la loi définit les missions et les règles de conventionnement...
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Veille juridique
15/12/2015 - ...
tarif national de référence pour les Saad, afin de prendre en compte les différences existant entre les territoires. La mention de « tarifs nationaux de référence non opposables », que le comité...
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