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13/11/2025 - ...
Les conditions de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ( MJPM) sont précisées pour certaines situations. Ainsi, si plusieurs professionnels sont désignés comme tuteurs...
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19/02/2026 - ...
La liste des organismes susceptibles de proposer des actions comptabilisables au titre de la formation continue des professionnels et des cadres des ...
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04/09/2025 - ...
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ( MJPM) sont tenus de suivre une formation continue visant à "assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à...
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11/01/2024 - ...
Les conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ( MJPM) sont modifiées. Mesure phare : une nouvelle licence professionnelle mention "Activités juridiques : MJPM...
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30/01/2025 - ...
C’est le rejet d’un amendement sénatorial au projet de loi de finances 2025 visant à soutenir le paiement de l’indémnité Ségur dans la protection jur...
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05/12/2024 - ...
En application de la loi Bien-vieillir, des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ( MJPM) peuvent être exonérés de la procédure d’appels à projets pour une extension...
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14/03/2024 - ...
Les référentiels de formation et d'évaluation de la nouvelle licence professionnelle "Activités juridiques" des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ( MJPM) sont publiés. Objectif...
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03/10/2024 - ...
Les nouvelles dispositions relatives au contrôle et à l’établissement des comptes de gestion des majeurs protégés sont explicitées (cas de dispense, ...
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15/06/2023 - ...
La campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ( MJPM) et des services délégués aux prestations familiales pour 2023 intègre en année pleine l’augmentation...
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26/11/2020 - ...
des majeurs ( MJPM). C’est ce qu’indique la récente lettre de mission du groupe de travail pluridisciplinaire et interministériel chargé de présenter des propositions concrètes pour faire évoluer le statut...
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