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27/09/2012 - ...
Arrêté du 30 août 2012 : fixe les conditions d’expérimentation de deux modalités de tarification (horaire ou au forfait global) pour les services d'a...
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18/04/2024 - ...
, sans contrepartie et rétroactif à compter du 1er avril 2022 et de signer, dans chaque convention collective, l’augmentation des valeurs de point à hauteur de l’inflation." Pour rappel, la confédération patronale...
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08/11/2012 - ...
Arrêté du 17 octobre 2012 : agrée la mise en conformité de la convention collective du 26 août 1965 (CCN 65) avec le Code du travail, signée par l'Unisss et les organisations syndicales (à...
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13/10/2016 - ...
conditionnée à l’accord des titulaires de l’autorité parentale et qui doit s’inscrire dans le cadre du projet pour l'enfant (PPE). ...
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17/10/2024 - ...
de 6 % de l'objectif de dépenses du secteur. Des inquiétudes renforcées par les perspectives déficitaires de la branche Autonomie et le manque de visibilité sur le financement de la convention collective...
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30/04/2026 - ...
sa participation à toutes commissions paritaires permanentes y compris dans les conventions collectives nationales 51 et 66. La raison ? L’avenant qu’elle avait proposé pour lancer la procédure d’appel d’offres...
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16/02/2023 - ...
Portant sur l’égalité professionnelle, l’accord conclu le 20 septembre 2021 dans le cadre de la convention collective des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) est étendu avec réserves (notamment...
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01/03/2012 - ...
La question d'une convention collective unique de branche était à l'ordre du jour de la commission paritaire de la branche associative sanitaire et sociale (Bass) du 22 février. « Au regard...
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27/03/2014 - ...
Instruction du 20 mars 2014 : rappelle les responsabilités des chefs de service dans la définition et la mise en œuvre des plans d'action de préventi...
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25/01/2024 - ...
pour la confédération Axess ? Ne pas perdre les crédits 2023 prévus par l’État pour les bas salaires dans le cadre du chantier de la convention collective unique et étendue (CCUE), en proposant un accord en faveur...
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