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12/09/2019 - ...
La réforme de la justice pénale des mineurs arrive au Parlement. Il a un an pour modifier le projet de loi de ratification de l'ordonnance instaurant un nouveau code ad hoc. Présenté en Conseil...
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12/09/2019 - ...
du Pacte Ambition IAE présentées par Thibault Guilluy, le président du Conseil pour l'inclusion dans l'emploi. Des "moyens au rendez-vous de l’ambition", saluent les acteurs qui se disent "mobilisés...
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21/04/2016 - ...
Décision du Conseil d'État du 7 avril : annule partiellement l'arrêté du 30 avril 2014 relatif aux tarifs plafonds applicables aux Esat. Les juges rappellent que les principes du CPOM inscrits...
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28/06/2018 - ...
Le Conseil d’État valide la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) qui avait mis un terme à l’hébergement d’un demandeur d’asile accueilli en centre d’accueil...
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21/06/2018 - ...
Aux rangs des ambitions du projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), présenté le 18 juin en Conseil des ministres ? Lever les obstacles au développement des TPE...
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02/10/2014 - ...
Après la présentation en Conseil des ministres, le 1er octobre, du PLF pour 2015, l’ADF déplore "une baisse [des dotations aux collectivités locales] incompatible avec la situation financière...
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17/03/2016 - ...
C’est décidé. Les 12 organisations opposées au projet d’étalement de la créance 2015 du conseil départemental de l’Essonne accompagneront les structures désireuses de recourir au contentieux (auprès...
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03/05/2018 - ...
, des professionnels et des scientifiques, en s’appuyant en particulier sur le futur Conseil national des troubles du spectre autistique et des troubles du neuro-développement. ...
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20/06/2019 - ...
en oeuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sera prolongé de deux ans. C'est ce que prévoit un projet de décret, diffusé par le CH-FO, et inscrit à l'ordre du jour du Conseil supérieur du 26...
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16/05/2019 - ...
le 18 avril. En cause en particulier ? La fixation d’un tarif de référence par département, qui risque de creuser les inégalités territoriales. Le conseil déplore aussi que seuls trois critères...
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