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02/05/2013 - ...
Arrêté du 22 avril 2013 : reconduit les tarifs plafonds des Esat à l’identique. En matière de convergence tarifaire, les établissements voient leur dotation gelée (et non minorée de 2,5 %, comme...
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14/06/2012 - ...
La riposte était inévitable. Les professionnels du handicap forment un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté, fixant, pour 2012, les tarifs plafonds dans les Esat. Reconduits à l’identique...
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15/05/2014 - ...
Instruction n° DGCS/3B/2014/141 du 2 mai 2014 : fixe le cadre de la campagne budgétaire des Esat. Si la convergence tarifaire est maintenue, les tarifs plafonds sont pour la première fois actualisés...
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22/09/2011 - ...
Dix organisations professionnelles demandent le gel, en 2012, de toute mesure de convergence tarifaire pour les établissements et services d'aide par le travail (Esat) dépassant les tarifs plafonds...
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19/09/2013 - ...
Plus question de tergiverser. Après l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté fixant les tarifs plafonds 2012 des Esat, une dizaine d’organisations somment les pouvoirs publics d’exécuter...
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08/11/2012 - ...
Arrêté du 17 octobre 2012 : fixe les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux Ehpad. Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d’une pharmacie à usage...
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05/06/2025 - ...
Les valeurs de référence nécessaires au calcul du forfait soins de base des Ehpad sont fixées pour cette année. Pour les établissements en tarif global, elles s’élèvent à 14,33 euros s’ils disposent...
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19/06/2025 - ...
et la suspension des tarifs plafonds pour les établissements et services d’accompagnement par le travail. Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 ...
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26/06/2014 - ...
avec les crédits mobilisables par l’agence et respecter les objectifs de son PRS. Les valeurs nécessaires au calcul des tarifs plafonds des établissements font, quant à elles, l’objet d’un arrêté. ...
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23/05/2024 - ...
Les valeurs annuelles du point nécessaires au calcul du forfait "soins" de base des Ehpad sont établies pour cette année. Pour les établissements en tarif partiel, elles s’élèvent à 11,97 euros...
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