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27/03/2014 - ...
des loyers (GUL) entend prévenir le risque d’impayés et faciliter l’accès à la location, ce à compter du 1er janvier 2016. Un dispositif ouvert notamment aux acteurs agréés au titre de la maîtrise d'ouvrage...
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19/10/2023 - ...
du logement social afin d’atteindre 18 250 attributions annuelles pour les ménages issus de l’hébergement généraliste. Le renforcement de l’intermédiation locative (+ 30 000 places à créer dans le parc privé...
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17/06/2021 - ...
Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été présenté le 16 juin. Comme prévu, il porte d’abord l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel des mineurs. Pour améliorer la qualité...
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19/04/2018 - ...
Deux ans après le vote de la loi dite "Prostitution", le bilan reste contrasté. En particulier en matière d’accompagnement, dont le financement 2018 a suscité l’inquiétude des associations agréées...
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12/01/2012 - ...
Arrêté du 4 janvier 2012 : fixe à 2,5 % l'augmentation maximale des tarifs hébergement en Ehpad pour 2012 (par rapport à l'année précédente). Arrêté du 4 janvier 2012 : limite à 2,4 % l'augmentation...
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