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04/05/2016 - ...
pour la croissance verte Code du travail, article L3261-3- 1 Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés ...
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30/12/2015 - ...
ceux inscrits sur la liste prévue à l'article L822- 1 du Code de commerce, ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Ils sont désignés par le président du TGI...
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03/05/2017 - ...
que les lieux de vie et d’accueil, doivent informer l’administration en cas d’incident grave. Inscrite dans l’article L331-8- 1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), cette obligation a été précisée...
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02/07/2014 - ...
professionnelle. » En savoir plus Code du travail, articles L2281- 1 à L2283-2 Circulaire DRT n° 3 du 4 mars 1986 Zoom sur le droit d’expression, guide de l’employeur associatif sanitaire et social, réseau Uniopss...
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03/04/2019 - ...
de leur état civil, ou encore lorsqu’il est mis fin à l’accueil d’un mineur pris en charge dès son accession à la majorité, en milieu d’année scolaire, ce qui est contraire à l’article L222-5 du Code de l'action...
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08/10/2012 - ...
, mais d'événements tels qu'une fugue, un conflit social au sein de l’établissement… La circulaire du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance ( 1) précise que l’ensemble...
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04/04/2018 - ...
, la nomenclature des différentes catégories d’ESSMS accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques est limitative et inscrite dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Outre les centres...
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05/11/2013 - ...
de santé et sécurité au travail sont issus de la directive-cadre européenne du 12 juin 1989 et inscrits dans le Code du travail depuis 1991. La réglementation en la matière impose certaines exigences...
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01/01/2014 - ...
plus Code de l'action sociale et des familles (CASF), article D216-3 Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 Arrêté du 28 juin 2013 (modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de rencontre...
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30/04/2007 - ...
la désinfection des bâtiments par les services locaux d'hygiène en cas de risque d'acquisition ou de transmission d'une maladie infectieuse ( article L 3114- 1 du Code de la santé publique). •Eviter l'intrusion...
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