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03/09/2014 - ...
aux gestionnaires par la convergence tarifaire. L’équité budgétaire est-elle bien l'objectif de la convergence ? Thierry Couvert-Leroy. Ce n’est que l’emballage pour faire avaler la pilule au secteur ! Ce discours...
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01/04/2020 - ...
, les autres magistrats y siégeant n’étaient pas spécialisés. Ces tribunaux ont été supprimés. L’extension de la procédure de composition pénale aux mineurs d'au moins 13 ans ( procédure initialement réservée...
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05/01/2011 - ...
de la fédération d'employeurs « inacceptables ». Prime d'ancienneté, jours fériés, procédure disciplinaire, procédure de licenciement pour motif économique : sur chacun des points déjà abordés, employeurs...
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05/09/2012 - ...
librement des résultats réalisés. Pour éviter des déconvenues, la mise en place d’outils de gestion est recommandée. 1 Un contrôle annuel a posteriori Si le contrat peut prévoir un allégement des procédures...
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13/05/2013 - ...
des associations de protection de l’enfance (Cnape). Date de dépôt des comptes, forme des documents budgétaires, procédure contradictoire… Les principes de base de la procédure demeurent. Selon l’administration...
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30/09/2020 - ...
avec un droit public aux règles particulièrement complexes, qui dictent entre autres des procédures disciplinaires très cadrées. « Ce qui peut parfois donner l’impression que le responsable hiérarchique...
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26/11/2010 - ...
de prendre en compte des modifications comptables en matière d'imputation du forfait journalier hospitalier. Sans impact budgétaire. Mais des difficultés de mise en œuvre ont provoqué des surfacturations...
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08/02/2017 - ...
, étape par étape, sur un contrôle qui s’appuie sur une procédure contradictoire.
Juridictions financières placées sous l’autorité de la Cour des comptes, les 17 chambres régionales des comptes (CRC...
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01/04/2021 - ...
une administration faiblement dotée en moyens humains, financiers et d’expertise. À peine nées, les ARS ont été confrontées au rabot budgétaire et ont dû opérer un pilotage à distance les éloignant des acteurs...
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30/06/2006 - ...
de la Direction générale de l'action sociale (DGAS). Premier outil: la pluriannualité budgétaire appliquée au niveau départemental à plusieurs ESMS ayant le même organisme gestionnaire et les mêmes financeurs (1...
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