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31/10/2008 - ...
emphytéotique administratif s'avère être une meilleure solution (2). En savoir plus Loi du 23 décembre 1986 sur le bail professionnel Loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, sur le bail d'habitation et mixte...
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Gérer
19/03/2014 - ...
Livre Coordonner les services, soutenir les parcours Coordonner les interventions des secteurs sanitaire, social et médico-social pour améliorer la prise en charge des personnes âgées, handicapées...
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07/09/2009 - ...
proposées. Chaînon manquant Créés par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits des personnes handicapées, les GEM ont pour objectif le « désenclavement » des personnes handicapées psychiques...
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31/03/2006 - ...
de répartition des crédits destinés aux établissements et services pour personnes âgées et handicapées. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de répartir les fonds destinés...
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31/10/2017 - ...
. « Le fait de sortir de l'école et d'avoir un bagage théorique a été un atout : j'étais très au point sur la législation et j’ai pu mettre en place facilement les outils de la loi 2002-2 », raconte Clémentine...
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02/03/2016 - ...
être « [élargis] par voie législative à l’ensemble du champ des politiques sociales » (personnes âgées, personnes handicapées…). Par ailleurs, pour stimuler le « pouvoir d’agir » des publics vulnérables...
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31/03/2006 - ...
ou aux personnes handicapées et l'assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile...
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10/11/2010 - ...
de la loi 2002-2 et tous les protocoles et procédures idoines. Avant de procéder, début 2008, à l'évaluation interne », détaille ainsi Sylvy Fontan. Son but ? S'assurer que la prise en charge des 40 usagers...
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30/09/2006 - ...
; ses convictions religieuses; son apparence physique; son patronyme; son état de santé ou son handicap. En savoir plus Code du travail, article L.122-45. Code Pénal, article 225-2. Loi du 30 décembre 2004 créant...
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31/05/2007 - ...
et handicap): 5 à 6 % des 17000 établissements et services inspectés en 2006, soit moins de 1000 inspections, dont 750 réalisées dans le cadre du programme de lutte contre la maltraitance. Secteur social...
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