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28/02/2006 - ...
comptables ne sont pas applicables aux établissements sociaux médico-sociaux au motif que le décret n˚ 2003-1010 est d'un niveau juridique supérieur aux règlements du Comité de réglementation comptable...
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09/05/2012 - ...
que les sanctions ne s’appliquent. Autres facteurs discriminants ressortant de l’étude ? Le statut juridique et la catégorie de la structure. Comme en 2005, les directeurs relevant de la fonction publique...
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31/07/2008 - ...
à la croisée des dimensions symbolique, juridique et financière de l'activité institutionnelle. ...
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30/06/2008 - ...
d'euros, soit l'équivalent de 105000 jours. Selon le service juridique du syndicat Snasea, la majorité des jours est épargnée par des salariés de plus de 50 ans dans l'optique d'un congé de fin de carrière. ...
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07/03/2012 - ...
est qu'il y en ait dans la moitié des régions d'ici à la fin de 2012. Et de proposer dans la foulée à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) un schéma et une ossature juridique des Hepass. Qui pourraient ainsi voir...
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08/02/2012 - ...
. Ces derniers doivent toutefois produire une lettre de mission indiquant dans quel cadre juridique ils agissent et à quelles vérifications et investigations ils sont chargés de procéder. À l'occasion d'une visite...
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01/01/2014 - ...
par le financeur. Dans cette dynamique et fort heureusement, les repères juridiques traditionnels frémissent : désormais, d’un institut médico-éducatif (IME) peuvent surgir des Sessad, d’un foyer d’accueil...
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04/10/2017 - ...
), qui œuvre également dans le champ de la protection juridique des majeurs : « Les directeurs sont tous cafdesiens [1], ils ont intégré la nécessité de l’optimisation des ressources. » Pour autant, observe...
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31/07/2005 - ...
d'efficacité juridique la clause de mobilité. Enfin, celle-ci ne peut s'accompagner, sauf exception, d'une obligation du salarié d'avoir son domicile privé à côté de son nouveau lieu de travail (4). Toutefois...
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31/01/2008 - ...
durable », explique Gwenaëlle Radosevic, responsable du département Veille juridique, au sein du cabinet d'étude Welcomeurope. Certaines priorités, imposées par Bruxelles, sont reprises, en France...
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