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05/05/2010 - ...
sur le fondement de l'article 223 du Code pénal qui réprime le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures. Le Code pénal permet aussi de soumettre la responsabilité pénale des personnes...
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31/05/2007 - ...
. Les inspecteurs ont accès au registre ( article L 331-2 du Code de l'action sociale et des familles) où sont portées les indications relatives à l'identité des résidants. Ils signent ce dernier (L 313-3...
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01/11/2016 - ...
, l’obtention de l’agrément prévue par les dispositions de l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) permettrait de consolider cette sécurisation. Demain, les nouvelles règles...
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31/05/2009 - ...
ou de fonctionnement de l'établissement. Cour administrative d'appel de Lyon, 18 décembre 2008, n˚ 05LY00657 « Considérant qu'aux termes de l'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles (CASF...
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31/07/2008 - ...
et s'était lancé à sa recherche, en vain. Les héritières du résidant décédé engagent la responsabilité contractuelle de l'organisme gestionnaire. Invoquant l'article L. 311-3 du Code de l'action sociale...
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30/04/2006 - ...
publique). Selon la Cour de cassation, l'installation de simples panneaux d'interdiction de fumer ne suffit pas. En vertu de l'article R.3511- 1 du Code de la santé publique, l'interdiction de fumer...
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08/02/2012 - ...
, celle-ci doit toutefois respecter son obligation de replacement des usagers. Cette exigence, formulée à l'article L313-17 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), a par ailleurs été consacrée...
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05/03/2014 - ...
prévues par le Code du travail. Dès que la structure aura mis en place la nouvelle base de données économiques et sociales (lire l'encadré), le délai préfix partira dès que l'employeur aura notifié...
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04/06/2014 - ...
les éliminer, guide technique réalisé par la Direction générale de la santé, 2009 Code de la santé publique, article R1335- 1 et suivants Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des Dasri Circulaire...
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30/11/2008 - ...
un contrôle sur les coûts que les parties font peser sur elle via l'accord collectif. Le principe de l'agrément - aujourd'hui codifié par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF...
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