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03/07/2013 - ...
celles-ci doit garantir tant leur confidentialité à l’égard des tiers que le respect des droits fondamentaux de la personne. 1 Quelles informations… La loi du 2 janvier 2002 a imposé un droit d’accès...
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07/12/2011 - ...
. Des amendements en ce sens devaient être déposés dans le cadre de l'examen des projets de lois budgétaires pour 2012. Un règlement national de ce dossier est-il possible ? Difficile, notamment en ces temps...
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03/04/2013 - ...
souffle, et pourquoi pas un effort de conception doctrinale assumé, nous en sommes donc au bouclage d’un projet de loi de décentralisation qui sort péniblement de plusieurs mois d’âpres discussions...
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01/02/2011 - ...
que cette réforme – et de fait, les mesures qui seront inscrites dans le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2012 – ne concerne que le grand âge. Les quatre groupes de travail thématiques, tout comme...
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Piloter
30/03/2016 - ...
, le projet vient d’être conforté par la loi ASV, qui inscrit l’organisation de séjours de vacances pour les proches aidants dans le Code de l’action sociale et des familles. » « Sept accidents sur dix liés...
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06/03/2013 - ...
de l’information, par des structures qui ne peuvent plus se concevoir de façon isolée. « C’est absolument stratégique, car le changement de paradigme que vit le secteur depuis les lois de 2002, 2005 puis 2009...
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30/04/2009 - ...
donné à un projet n'assure pas son financement. L'instauration d'une procédure d'appel à projets doit permettre au système de retrouver du sens. La compétence d'examen des comités régionaux...
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05/12/2012 - ...
et d’accompagnement à domicile (Saad), prévues à l’article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Objectif des pouvoirs publics ? « Déterminer les modes de tarification les plus...
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07/09/2011 - ...
et la finalisation du projet stratégique national 2012-2014 de la PJJ. Promulguée cet été, la loi Mercier (1) constitue une nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945. Le Code de la justice pénale des mineurs...
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03/04/2013 - ...
publiques via le prochain projet de loi de finances. Mais les règles de maintien de salaire ne seraient pas modifiées. Sur une durée de douze mois consécutifs maximum, les personnels perçoivent l’intégralité...
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