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30/11/2008 - ...
nationale du 15 mars 1966 (CCN 1966), en l'absence d'agrément d'un accord collectif. À noter que l'arrêt du 7 mai 2008 a été rendu sous l'empire de l'ancienne version de l'article L. 314-6 du CASF...
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05/12/2018 - ...
au régime de prévoyance de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) instaure une obligation de consacrer un budget minimal à des actions réservées à la prévention des risques et à...
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30/03/2016 - ...
. Quels critères d'ordre ? Les critères prévus par convention ou accord collectif s’imposent alors. Ils ne peuvent être ni complétés ni tronqués. C’est le cas dans les conventions collectives nationales du 15 mars...
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18/10/2017 - ...
(un dimanche). Les établissements et services appliquant notamment la convention collective nationale (CCN) du 31 octobre 1951 ou celle de l’aide à domicile seront directement concernés financièrement...
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21/08/2013 - ...
jours. Suivant la gravité de la sanction envisagée, la loi impose deux procédures, plus ou moins lourdes. Mais ces dispositions sont largement atténuées par les conventions collectives nationales (CCN). 1...
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06/10/2010 - ...
des crédits alloués au groupe II charges de personnel. Les indemnités de départ à la retraite Dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 Dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951...
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03/04/2013 - ...
par le Code du travail. Les conventions collectives nationales (CCN) appliquées dans le secteur prévoient toutefois souvent des dispositions plus favorables. Des critères à respecter Pour que le salarié puisse...
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09/06/2010 - ...
de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance. La convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) prévoit, précisément, cette possibilité. Elle indique ainsi que « l'embauche du personnel vaut...
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06/02/2018 - ...
des courts arrêts mais augmentation des arrêts longs ? « Dans les établissements relevant de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 1966 (qui ne prévoit pas de jours de carence), on constate...
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09/05/2012 - ...
pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Estimant exercer des fonctions de secrétaire administrative, relevant d’une qualification conventionnelle supérieure à la sienne, elle saisit le conseil...
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