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06/01/2010 - ...
et services sociaux et médico-sociaux défini par la loi du 2 janvier 2002 présentait les « indices d'un mandat d'intérêt général », soit une condition requise pour être exclu du champ de la directive européenne...
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30/04/2006 - ...
les 5ans. Réorganisée, évaluée et contrôlée, l'intervention tutélaire basculerait dans la loi 2002- 2. Ce qui aurait pour conséquence la création d'une procédure d'autorisation pour les services, d'agrément...
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30/03/2016 - ...
porter ses efforts. Il en est convaincu, « la réponse aux attentes des citoyens âgés se construira en dehors de la loi dite 2002- 2 », à travers des habitats collectifs attractifs, dans lesquels les seniors...
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04/11/2014 - ...
. « Au nom de quoi les personnes accueillies n’auraient-elles pas droit à cette garantie de la loi 2002- 2 ? », fustige Philippe Lemaire. La balle est dans le camp des parlementaires, la procédure accélérée...
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04/01/2012 - ...
) ( 2) Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ...
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30/04/2007 - ...
de publics ou de services rendus. Ce constat, quoique mal étayé par les statistiques publiques, est largement partagé depuis plusieurs années. La loi du 2 janvier 2002 et le décret budgétaire et comptable...
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08/09/2010 - ...
, etc. », poursuit Samuel Le Floch. En revanche, les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la loi 2002- 2 ne sont pas concernés. Deux cas de figure : • Si le seuil de 200 000 euros sur trois...
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19/02/2014 - ...
Revue Personnaliser l'accompagnement Face aux exigences réaffirmées par la loi dite « 2002- 2», le dernier numéro des Cahiers de l’actif se penche sur l’accompagnement personnalisé des usagers...
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31/12/2007 - ...
d'assurance maladie peuvent également être sollicités, afin d'animer des réunions de sensibilisation. 2. Les représentations du personnel La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, qui a introduit...
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13/05/2013 - ...
au long du parcours de santé. Dans le secteur médico-social, les enquêtes réalisées par certaines CRSA montrent que la mise en œuvre des outils de la loi du 2 janvier 2002 est encore inachevée dix ans après...
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