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10/03/2010 - ...
. C'est le cas, par exemple, de la CCN de 1983 qui interdit la rupture du contrat de travail tant que l'arrêt de travail n'a pas atteint un an. La CCN de 1966 prévoit, elle, l'éventualité de la rupture...
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10/02/2010 - ...
nationales du 31 octobre 1951 ( CCN 51) et du 15 mars 1966 ( CCN 66) reprennent ces dispositions. Les autres jours fériés Sauf conventions collectives ou usages contraires, les jours fériés ordinaires...
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05/10/2011 - ...
du secteur prévoient une procédure disciplinaire semblable à celle du règlement intérieur qui a donné lieu à cette décision récente de la Cour de cassation. La CCN du 15 mars 1966 (art. 33) et celle du 31...
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03/04/2019 - ...
une « construction des catégories par métier ou par fonction », précise le ministère. « Les quatre CSP visées ne se retrouvent pas dans les conventions collectives de 1951 et de 1966 ( CCN 51 et 66), pointe Sébastien...
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06/05/2020 - ...
adjointe de l’organisation patronale Nexem. La réunion de la convention collective nationale du 15 mars 1966 ( CCN 66), qui couvre plus de 300 000 salariés, et des accords dits CHRS qui en concernent 13 400...
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01/07/2015 - ...
partiels) après le troisièmemois de grossesse médicalement constaté. La CCN de 1966 abaisse de 10 % la semaine de travail dès le 61e jour de grossesse et celle de 1951 de 5/35e à compter du troisième mois...
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30/04/2009 - ...
pour enfants malades Rédaction restrictive d'une clause de la convention collective nationale ( CCN) du 15 mars 1966 réservant le bénéfice des congés rémunérés pour enfants malades aux mères. Délibération...
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02/01/2019 - ...
collective nationale du 15 mars 1966 – CCN 66 – [5] a précisé les éléments de rémunération concernés au titre de l’article L2253-1 du Code du travail) ; déterminer les conditions de la mobilité professionnelle...
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05/12/2018 - ...
au régime de prévoyance de la convention collective nationale du 15 mars 1966 ( CCN 66) instaure une obligation de consacrer un budget minimal à des actions réservées à la prévention des risques et à...
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08/02/2012 - ...
de l'article 13 bis de la convention collective nationale du 15 mars 1966 ( CCN 66) qui fixe une durée d'un mois (sauf dispositions particulières) pour les cadres. Un essai de deux mois peut donc être prévu...
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