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31/01/2006 - ...
soumis au même régime d'autorisation et de tarification que les autres ESMS (article 3). En matière de droit des usagers, ils peuvent déroger à la rédaction du livret d'accueil, du contrat de séjour...
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Piloter
06/06/2018 - ...
affichait en premier lieu l’objectif de consolider le secteur de l’aide à domicile. La réforme a d’abord été juridique, avec le passage d’un système d’agrément […] à un régime d’autorisation...
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Piloter
30/04/2009 - ...
des bouleversements: la modification de la procédure d'autorisation. Les associations redoutent de voir leur capacité d'innovation entravée... F.H.: Aujourd'hui, le délai est de trois à quatre ans entre le dépôt d'une...
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Gérer
08/09/2010 - ...
sur les aides d'État et la commande publique. La principale obligation imposée aux États membres de l'Union européenne par cette directive consiste à examiner les procédures d'autorisation et les dispositifs...
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Gérer
04/07/2012 - ...
d’exploitation non pérennes ; Intérêt : la possibilité de financer des dépenses non pérennes prévues sur des exercices futurs sans avoir recours à la demande de crédits non reconductibles ou d’autorisation...
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07/10/2015 - ...
d’objectifs et de moyens (CPOM). Dernier étage de cette incitation législative et réglementaire au rassemblement des forces en présence : l’introduction de la procédure d’autorisation par appel à projets...
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10/02/2010 - ...
s'engager dans cette démarche à travers des évaluations internes et , bientôt, externes. Les dates butoirs d'évaluation, définies par la loi du 21 juillet 2009, dépendent de l'année d'autorisation obtenu...
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09/12/2009 - ...
) Comment obtenir le label ? La labellisation du Pasa est déconnectée de la procédure d'autorisation puisqu'elle ne peut intervenir qu'à la suite d'une visite sur site. En effet, après avoir obtenu l'avis...
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Gérer
07/12/2011 - ...
sur leur mode de management. L'évaluation interne et externe, la procédure d'autorisation par appel à projets ou bien encore les contrats d'objectifs et de moyens les obligent à introduire une certaine culture...
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31/07/2005 - ...
• Les centres communaux d'action sociale (CCAS) Les CCAS ne sont pas soumis à la procédure d'autorisation et de fixation des frais de sièges sociaux. En effet, d'un point de vue comptable et budgétaire...
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