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03/04/2019 - ...
une « construction des catégories par métier ou par fonction », précise le ministère. « Les quatre CSP visées ne se retrouvent pas dans les conventions collectives de 1951 et de 1966 (CCN 51 et 66), pointe Sébastien...
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21/05/2014 - ...
collectif Dans le cas d’un accord collectif, celui-ci fixe les règles du passage à temps partiel. Par exemple, la convention collective unique (CCU) de la branche de l’aide à domicile (BAD) du 21 mai 2010...
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08/02/2017 - ...
Depuis le 1er janvier 2017, tout accord collectif d’entreprise conclu en matière de temps de travail, de repos ou de congés doit satisfaire au principe majoritaire. Tous les autres sujets...
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02/02/2018 - ...
la nouvelle instance. Les DS écartés du conseil d’entreprise ? Par accord d’entreprise ou ( uniquement pour celles dépourvues de DS) par accord de branche étendu, le comité social et économique (CSE) peut être...
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06/02/2013 - ...
de résidence n’est pas reconnue sur le plan juridique », pointe l'avocat Stéphane Bourquelot. Idem, la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domiciles...
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24/11/2011 - ...
, amer, Pierre Béhar, chargé du financement à l’union de l’aide à domicile UNA. Ambiance morose. Y compris sur le front de la convention collective unique de la branche, toujours en attente d’extension (3...
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02/09/2015 - ...
unique et réduite : 1 % de la masse salariale pour les plus grandes entreprises (1,6 % auparavant). La balle est dans le camp des branches professionnelles, qui profitent de cette année de transition...
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31/03/2006 - ...
dans l'ouverture du champ au secteur marchand et donc dans la constitution d'une convention collective unique. Afin que tous, associations et entreprises, respectent les mêmes règles», justifie Claudette Bory...
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21/05/2020 - ...
. « Un avenant majoritaire relatif aux rémunérations et classifications a été signé. Il décloisonne les carrières et impacte la convention collective pour arriver à des salaires supérieurs au Smic. Il faut...
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01/04/2021 - ...
institution publique dans laquelle l’autorité est unique entre l’échelon départemental et territorial, décrit Michel Laforcade, ancien directeur général de l’ARS Nouvelle Aquitaine. Si d’aucuns voudraient...
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