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03/04/2013 - ...
, l’article 33 de la CCN du 15 mars 1966 [ CCN 66] conduit à ce que l’employeur ne peut procéder à une mesure disciplinaire que pour une faute grave, si le salarié n'a pas fait l'objet de deux sanctions...
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07/12/2011 - ...
collective nationale du 15 mars 1966 [ CCN 66] en travaillant sur tous les leviers à notre disposition », note le dirigeant, qui estime toutefois qu'elle n'est plus tout à fait adaptée. « En effet, le texte...
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25/03/2011 - ...
la suspension, en juillet 2010, des négociations relatives à la convention collective nationale du 15 mars 1966 ( CCN 66), chacune des deux organisations (Fegapei et Syneas) campait encore sur ses positions...
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30/09/2007 - ...
. Les axes essentiels sont les suivants: sur le plan politique, un rapprochement entre nos conseils d'administration et nos bureaux; sur le plan stratégique, la relance de la négociation sur la CCN de 66...
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02/01/2019 - ...
collective nationale du 15 mars 1966 – CCN 66 – [5] a précisé les éléments de rémunération concernés au titre de l’article L2253-1 du Code du travail) ; déterminer les conditions de la mobilité professionnelle...
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05/12/2018 - ...
au régime de prévoyance de la convention collective nationale du 15 mars 1966 ( CCN 66) instaure une obligation de consacrer un budget minimal à des actions réservées à la prévention des risques et à...
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05/10/2011 - ...
nationale du 15 mars 1966 ( CCN 66) et celle du 31 octobre 1951 ( CCN 51), le protocole d'accord n° 20 du 18 avril 1980 relatifs aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) octroient : - cinq...
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03/05/2010 - ...
des employeurs sur la CCN 66, le syndicat voit dans la relance du débat sur la construction d'une CCU, l'opportunité de revenir dans le jeu (2). « Le Snaless entend tenir toute sa place dans la réflexion...
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08/02/2012 - ...
de l'article 13 bis de la convention collective nationale du 15 mars 1966 ( CCN 66) qui fixe une durée d'un mois (sauf dispositions particulières) pour les cadres. Un essai de deux mois peut donc être prévu...
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09/06/2010 - ...
de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance. La convention collective nationale du 15 mars 1966 ( CCN 66) prévoit, précisément, cette possibilité. Elle indique ainsi que « l'embauche du personnel vaut...
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