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Direction[s] Clés
Veille juridique
16/10/2012 - ...
couvert par les structures existantes ». L’article 52 du projet prévoit leur inscription dans le code de l’action sociale et des familles dans la catégorie des établissements assurant l’accueil...
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Gérer
27/10/2020 - ...
un renvoi aux articles du Code de la Sécurité sociale relatif au cahier des charges et ne dresse pas une liste de celui-ci. Avant le 31 décembre 2020, les employeurs sont donc incités à vérifier...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/10/2018 - ...
désignées notamment, par le directeur général d'agence régionale de santé (DGARS), parmi les établissements ou services "mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l’article L. 312- 1 du code de l’action sociale...
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Gérer
03/09/2025 - ...
de pallier ces difficultés, l’article L. 313-26 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, prévoit que lorsque les personnes...
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Gérer
29/10/2024 - ...
, les établissements et services sociaux et médico- sociaux de droit privé relevant du I de l’article L. 312- 1 du Code de l’action sociale et des familles, doivent préciser par écrit, dans un document unique...
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Gérer
21/02/2018 - ...
) ainsi qu’à celles de ses commissions, ou seulement à ces dernières ? Une clarification est donc attendue sur ce point. [ 1] Code du travail, article L2315-11 Références Ordonnance n° 2017-1386 du 22...
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Piloter
03/01/2018 - ...
que l’enveloppe régionale majorée de 0,5 %) puisque le Code de l'action sociale et familale ( article R314-39) évoque bien une application « directe » de ce taux de revalorisation. Promouvoir un « dialogue...
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Piloter
03/09/2025 - ...
des gestionnaires du secteur social et médico- social et de leurs cadres dirigeants. Personne morale responsable : une base légale L’article 222-33-2 du Code pénal ne vise pas expressément le harcèlement moral...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
22/12/2015 - ...
, d’ici 6 ans, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom). Sont concernées par cette obligation : les structures mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312- 1 du code l’action...
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Gérer
02/10/2024 - ...
. [ 1] Code du travail, articles D. 8222-7 et D. 8254-2, 3, 5 ...
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