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31/03/2007 - ...
. Les obligations européennes En juillet 2005, une directive européenne (2002/96/CE) imposant une réglementation du recyclage des DEEE a été transposée en droit français et pose le principe de la « responsabilité...
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03/11/2015 - ...
, mais à un régime d’agrément qui a été réformé par la loi du 25 mars 2009. Celle-ci vise à transposer dans le droit français la directive dite « Services ». Les organismes agréés sont ainsi considérés comme...
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03/01/2013 - ...
directive marchés publics en cours d'adoption à Bruxelles... Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation explique par quels moyens il compte soutenir...
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30/11/2006 - ...
concrètement les directives européennes en matière pénitentiaire », explique, pour sa part, Anne-Charlotte de Langhe (Le Figaro du 20 octobre). Cette enquête doit alimenter des cahiers de doléances...
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30/06/2006 - ...
, des syndicats de salariés demandent l'annulation du décret, en vertu de son incompatibilité supposée avec la directive européenne de 1993 sur l'aménagement du temps de travail. Le Conseil d'Etat se tourne vers...
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06/05/2015 - ...
de désaccord. « Ils conviennent quand on a affaire à des employés motivés et compétents. Dans le cas contraire, il est plus judicieux de se montrer directif, signale Didier Noyé, consultant en management [2...
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31/01/2009 - ...
a élaboré une proposition de directive afin d'allonger de quatre semaines la durée minimale du congé maternité prévue initialement par la directive du 19 octobre 1992 (1). Elle sera ainsi portée à 18...
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10/03/2010 - ...
qualité est en cours. À cet égard, la transposition en droit français, au 1er janvier 2010, de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur risque d'entraîner une modification...
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04/02/2015 - ...
large. Cela suppose qu’il se place moins dans un rôle de conception de dispositifs. Plutôt que toujours donner des directives, réinventer des normes et exiger toujours plus d’évaluations et de gestion...
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30/09/2005 - ...
flagrante avec la position défendue par la France sur le projet de directive européenne de libéralisation des services. Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale devait rendre son avis le 29...
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