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13/05/2013 - ...
. C’est ce que précise la Cour de cassation qui encourage ainsi les employeurs du secteur à respecter un plus grand formalisme dans la transmission des plannings. Par cette solution les juges dépassent...
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31/12/2007 - ...
La Cour de cassation rappelle que la mise en place des astreintes (1) exige en contrepartie une compensation. Bien que la loi ne prévoit pas de rémunération sous forme d'avantage en nature, la Cour...
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04/04/2012 - ...
Revenant sur la responsabilité des gestionnaires en cas d'atteinte à l'intégrité des usagers, la Cour de cassation a jugé qu'un Ehpad n'est tenu d'indemniser le préjudice lié au décès d'un résidant...
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05/05/2014 - ...
donne lieu à de nombreux contentieux. La Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur son champ d’application et la marche à suivre. S’il y a un différend entre les parties L’existence d’un...
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28/02/2007 - ...
Les salariés recrutés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés employés à temps complet. La Cour de cassation précise les modalités du régime indemnitaire applicables...
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31/03/2009 - ...
temporairement, son temps de travail? Dans le même établissement Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2008, n˚ 06-46.292 « Vu l'article L. 212-4-9 alinéa 1er, devenu L. 3123-8 du code du travail...
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05/05/2010 - ...
Une condamnation pour un fait relevant de la vie privée d'un salarié ne peut pas donner lieu à une sanction disciplinaire. Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2010, n° 08-45.566...
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01/02/2023 - ...
, il devient difficile à couvrir, comme le risque cyber ou la perte d’exploitation lors d’une pandémie. Dans un arrêt du 1er décembre 2022 relatif à quatre litiges, la Cour de cassation donne raison au groupe...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/05/2012 - ...
. Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de cassation casse le jugement de la Cour d’appel au motif que « le versement à l’établissement du forfait de soins excluait que les caisses primaires d’assurance maladie...
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12/11/2009 - ...
pas systématiquement des sanctions. Responsabilité de l'employeur Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2009, n° 08-40.099 « (...) avait été mise en évidence une carence récurrente de la salariée à assumer...
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