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Gérer
06/04/2011 - ...
Revirement de jurisprudence : de nouvelles obligations pèsent sur les employeurs informés du classement en invalidité de deuxième catégorie d’un salarié. Cour de cassation, chambre sociale, 25...
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Gérer
31/10/2007 - ...
. La Cour de cassation précise l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur et la procédure de licenciement si le salarié est inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment...
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Gérer
08/06/2011 - ...
de vérifier la concordance entre les délégations de pouvoirs et les textes statutaires. Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 08-45.422 « Après avoir constaté qu'aux termes des statuts...
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Piloter
30/06/2005 - ...
C'est un nouveau camouflet pour le ministre de la Justice, Dominique Perben. Après le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, c'est au tour du Conseil d'Etat d'épingler le « plaider...
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Gérer
30/09/2008 - ...
de cet avenant, une controverse juridique s'est ouverte pour savoir si le défaut d'agrément avait un effet sur l'opposabilité des accords aux autorités de tarification. La cour de Cassation a tranché: le défaut...
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Gérer
31/10/2008 - ...
Il est possible de porter à temps complet la durée du travail de salariés à temps partiel. Pour une période limitée et déterminée à l'avance. Pourvoir à un remplacement Cour de cassation, chambre...
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Gérer
08/09/2010 - ...
Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur le recours malveillant au signalement. La protection d'un salarié auteur de ce type de rapport n'est pas absolue si celui-ci a voulu...
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06/09/2017 - ...
de clauses rappelées à l’article L3121-64 du Code du travail, dont la liste a été élargie par la loi Travail ainsi que par la jurisprudence de la Cour de cassation. L’accord doit ainsi fixer les catégories...
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Gérer
02/12/2020 - ...
l’amiante émergent. Suite à une abondante jurisprudence, la Cour de cassation a en effet considéré que tous les salariés ayant été exposés à l’amiante, dans des conditions de nature à compromettre gravement...
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24/09/2013 - ...
La Cour de cassation ne cesse d’étendre le champ du délit de prise illégale d’intérêts, qui désormais concerne explicitement les associations du secteur social et médico-social. Une infraction...
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